Conditions générales de vente

Mathieu Orenge - N° SIRET : 49056625400036 / Code APE : 9003B

Article 1

Mathieu Orenge « GRAPHISTE » domicilié 22 rue de l'évangile 75018 Paris, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris (75) sous le numéro SIRET : 49056625400036 a pour vocation de mettre ses compétences professionnelles, en qualité de Graphiste indépendant, au service de ses CLIENTS. Est entendu par le terme de « GRAPHISTE », l’activité de création graphique assistée ou non par l’outil informatique. Est également inclus sous le terme GRAPHISTE la création de sites internet.

Article 2

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès du GRAPHISTE ainsi qu’à tous les devis acceptés par un CLIENT (personne physique ou morale) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, email, etc). Est considéré comme donneur d’ordre ou CLIENT toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès du GRAPHISTE. Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l’exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Paris, sauf règle d’ordre public contraire.

Article 3

Le client faisant appel aux services du GRAPHISTE reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde relatives aux lois de la propriété intellectuelle.

Article 4

Une commande est validée uniquement lorsque le client retourne le devis signé et revêtu de la mention “bon pour accord”. Une commande acceptée par le CLIENT ne peut plus être annulée par celui-ci.

Article 5

Les devis émis par le GRAPHISTE ont une durée de validité de 1 mois.

Article 6

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation » du bon de commande accepté. A contrario, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Article 7

L’achat d’images et de typographies relatives à la réalisation de la prestation reste à la charge du CLIENT sauf contre-indication dans le devis.

Article 8

Le CLIENT assumera la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le GRAPHISTE, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les lois et réglementations en vigueur dans les pays d’utilisation. Le CLIENT assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui au GRAPHISTE dans le cadre de sa mission, et garantit celui-ci contre les conséquences directes ou indirectes de toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Article 9

Les délais de livraison de la prestation tiennent compte de la capacité du CLIENT à réagir rapidement aux propositions du GRAPHISTE. Si la réalisation de la commande excède le temps prévu, les délais supplémentaires de réalisation feront l’objet d’une facturation particulière.

Article 10

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du GRAPHISTE tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le CLIENT. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement final soldant toutes les factures émises par le GRAPHISTE dans le cadre de la commande.

Article 11

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue à la commande. Si un délai de paiement a été convenu entre les parties, il s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/ article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Mathieu Orenge ».

Article 12

Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le CLIENT à une personne tierce sans accord préalable du GRAPHISTE. Les devis sont établis par le GRAPHISTE pour le compte d’un CLIENT et sont confidentiels.

Article 13

Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis devront faire l’objet d’un avenant accepté par le CLIENT.

Article 14

Le GRAPHISTE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du GRAPHISTE devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Article 15

Les couleurs visibles sur l’écran d’ordinateur du client ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser). Le GRAPHISTE imprime en mode CMJN (Cyan, Magenta, Jaune, Noir) et la restitution des couleurs RVB (Rouge, Vert, Bleu) est différente des couleurs CMJN. Si les fichiers fournis par le client comportent des images RVB elles seront converties en mode CMJN.

Article 16

En cas de création d’un site internet le GRAPHISTE s’engage uniquement à ce que cette réalisation permette la lecture des textes transmis initialement par le CLIENT dans les navigateurs internet Apple Safari, Microsoft Internet Explorer et Mozilla Firefox, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site. L’évolution des normes Internet étant très rapide, le GRAPHISTE ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média …) est sous la responsabilité pleine et entière du CLIENT en tant qu’éditeur. Le cas échéant, la déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du CLIENT. La livraison du site internet, conforme au devis ou au bon de commande, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou qu’il est fourni au CLIENT sur support informatique. Le CLIENT dispose alors d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le CLIENT abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site.

Article 17

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du GRAPHISTE. Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits. Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, le GRAPHISTE se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

Article 18

Le GRAPHISTE a le droit, non l’obligation, de procéder à l’archivage des fichiers et éléments fournis par le client ou créés par lui. De ce fait sa responsabilité ne peut être mise en cause en cas d’indisponibilité de ces données. La recherche de fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour une utilisation ultérieure pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire.